Texte de base
Chapitre Ier Dispositions générales — Article 7
Titre Ier Modification du champ d'application et mise à jour de la convention collective
En vigueur étendu dans le corpus
La présente convention est déposée en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.


