Texte de base
Chapitre Ier Dispositions générales — Article 10.5
Titre Ier Modification du champ d'application et mise à jour de la convention collective
En vigueur étendu dans le corpus
À l'issue de la conclusion du présent avenant, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés détermineront dans un règlement intérieur les modalités de fonctionnement de la CPPNI.
Ce règlement intérieur pourra être modifié en tant que de besoin par la CPPNI.


