Texte de base
Contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation — Article 3.13
Titre III : Durée du travail · Chapitre III.1 : Horaires de travail
En vigueur étendu dans le corpus
La durée légale du travail effectif des ouvriers du bâtiment est de 35 heures par semaine.
Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures par salarié.
Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.
