Texte de base
Equivalences et dérogations permanentes — Article 3.18
Titre III : Durée du travail · Chapitre III.1 : Horaires de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Les équivalences prévues par l'article 5 (9°) du décret du 17 novembre 1936 sont supprimées.
Les dérogations permanentes prévues par l'article 5 de ce décret restent en vigueur, sans être imputées sur le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 3.13 mais en donnant lieu aux majorations pour heures supplémentaires citées à l'article 3.17 ci-dessus.
