Texte de base
Hiérarchie des textes — Article 3
Titre Ier : Cadre juridique de la convention · Chapitre 2 : Principes généraux
En vigueur étendu dans le corpus
Les textes législatifs, réglementaires et conventionnels interprofessionnels prévalent sur les dispositions de la présente convention, sauf dérogation autorisée par ces textes et expressément prévue par la convention elle-même.
La convention ne reproduit pas ces textes qui, tout comme ceux du droit international y compris communautaire, constituent des normes de portée juridique supérieure dont le respect s'impose à tous.
