Texte de base
Avantages acquis — Article 4
Titre Ier : Cadre juridique de la convention · Chapitre 2 : Principes généraux
En vigueur étendu dans le corpus
L'entrée en application de la présente convention ne peut entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis dont bénéficient les salariés en fonctions à cette date, au titre des conventions collectives régionales ou locales et des accords collectifs en vigueur précédemment au plan professionnel.
Il ne peut y avoir cumul des avantages de même nature ou de même objet prévus par la présente convention d'une part, et par les accords ou usages appliqués dans l'entreprise d'autre part.
