Texte de base
Durée de la convention — Article 6
Titre Ier : Cadre juridique de la convention · Chapitre 3 : Durée et modification de la convention
En vigueur étendu dans le corpus
La convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire expressément prévue pour l'un ou plusieurs de ses éléments.
Elle prend effet à la date fixée à l'article 97.
Ses dispositions se substituent à cette date aux conventions collectives de travail et accords collectifs cités en annexe qui deviennent caducs (annexe V).
Les modalités de passage des anciennes à la nouvelle convention pour le personnel en fonctions font l'objet d'un accord distinct de transition.
