Texte de base
Autres instances paritaires — Article 13
Titre II : Relations entre organisations d'employeurs et de salaries, au niveau professionnel, et relations collectives de travail dans l'entreprise · Chapitre Ier : Les relations au niveau professionnel · 1. Dialogue au plan professionnel
En vigueur étendu dans le corpus
Les modalités d'organisation et de prise en charge des frais de déplacement pour les autres instances paritaires de la profession relèvent des dispositifs fixés par les conventions ou accords particuliers qui les régissent.
