Texte de base
Entrée en vigueur - Durée — Article 2
Titre Ier. Dispositions générales
En vigueur étendu dans le corpus
La présente convention conclue pour une durée indéterminée entre en vigueur 1 jour franc après la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension et s'applique à partir de cette date.





