Texte de base
Indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires — Article 7
Titre Ier. Dispositions générales
En vigueur étendu dans le corpus
1. Portée
Le présent article s'applique dans la limite maximale de vingt prises en charge par an et par organisation représentative de salariés au niveau national, à raison de 4 délégués par séance, pour les réunions plénières ou groupes de travail tenus à Paris.
2. Maintien du salaire
Le salarié bénéficie du maintien de son salaire qui lui sera payé par son employeur dans les mêmes conditions que s'il avait travaillé dans l'entreprise le jour de la réunion.
3. Indemnités
Pour les salariés habitant l'Île-de-France :
- un forfait d'un repas par séance d'une valeur de six fois le minimum garanti (MG) ;
- un forfait transport par séance d'une valeur de deux fois le MG.
Pour les salariés n'habitant pas l'Île-de-France (au maximum 2 délégués par organisation et par séance) :
- un forfait nuitée (chambre, couchette, petit-déjeuner) par séance d'une valeur de quinze fois le MG ;
- un forfait de 2 repas par séance d'une valeur de douze fois le MG ;
- un forfait transport région parisienne par séance d'une valeur de deux fois le MG ;
- le remboursement du transport sur la base d'un billet SNCF A/R en 2e classe, réduction déduite, quel que soit le moyen de transport utilisé.
4. Modalités
Les indemnités ne seront acquises que pour les salariés figurant sur la liste de présence.
Les justificatifs et les demandes devront être transmis par l'organisation syndicale représentative qui a mandaté le délégué dans les 30 jours qui suivent le mois de la réunion. Passé ce délai, il y aura forclusion.
Dans un délai qui ne dépassera pas 30 jours à partir de la présentation des justificatifs, le remboursement sera effectué par les organisations patronales aux organisations syndicales de salariés qui le répercuteront à leurs délégués.
