Annexes et accords
Modifications des articles 2.4 et 4.2.9 — Article 1
En vigueur étendu dans le corpus
L' article 2. 4 « Délégation de pouvoirs » de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 est modifié comme suit :
Article 2. 4
Délégation de pouvoirs
Les entreprises formalisent par un écrit, à partir du niveau F, les délégations de pouvoirs données aux ETAM indiquant de manière précise :
― les fonctions effectivement occupées ;
― les pouvoirs transférés au délégataire et dans quels domaines ;
― les procédures ordinaires ou urgentes par lesquelles le délégataire rend compte de sa délégation ;
― les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le délégataire pour assurer ses responsabilités ;
― le pouvoir de sanction dont il dispose ;
― la durée de la délégation qui doit être en rapport avec la mission à effectuer et sa durée ;
― le cas échéant, les formations permettant au délégataire d' avoir les compétences requises.
Les ETAM précités ne peuvent recevoir de délégation de pouvoirs d' un autre ETAM.
