Texte de base
Titre X : Dispositions finales — Article 10.4
En vigueur étendu dans le corpus
Toute organisation représentative au plan national non signataire de la présente convention collective pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la direction générale du travail où elle aura été déposée. Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.



