Texte de base
Chapitre VII.2 : Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France — Article 7.2.1
Titre VII : Déplacements
En vigueur étendu dans le corpus
Les ETAM qui ont travaillé pendant au moins 3 mois dans 1 ou plusieurs établissements métropolitains d'une entreprise relevant de la présente convention et qui, sans avoir quitté l'entreprise depuis lors, sont déplacés par leur entreprise pour exercer temporairement une fonction hors de la France métropolitaine bénéficient des dispositions du présent texte.
Il en est de même pour les ETAM mutés dans l'entreprise dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 7.2.8 de la présente convention collective, pour autant qu'ils aient exercé leur activité pendant 3 mois en France métropolitaine dans l'entreprise qui les a mutés.
