Annexes et accords
Annexe Frais de déplacement, découcher et repas — Article 6
Organismes paritaires
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'ETAM dont les fonctions exigent la connaissance suffisante et l'utilisation courante, en plus de la langue française, d'une ou de plusieurs langues étrangères bénéficiera d'un supplément de rémunération égal à 10 % de ses appointements minimaux par langue étrangère utilisée ; ce supplément sera porté à 20 % si ses fonctions l'obligent en outre à rédiger dans la langue étrangère.
