Textes salariaux
Salaires — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, et un exemplaire sera remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.



