Textes salariaux
Salaires (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
En application des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.



