Textes salariaux
Salaires (Nord - Pas-de-Calais) — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail , le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, et un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.



