Textes salariaux
Franche-Comté Salaires au 1er janvier 2009 — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés s'engagent à ouvrir une négociation en décembre 2009 ou en janvier 2010 afin de fixer les valeurs des salaires minimaux applicables au 1er janvier 2010.



