Textes salariaux
Salaires (Basse-Normandie) — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail , le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.



