Textes salariaux
Salaires minima au 1er mai 2009 (Midi-Pyrénées) — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.



