Textes salariaux
Salaires minimaux au 1er janvier 2013 (Nord Pas-de-Calais) — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.



