Textes salariaux
Salaires minima au 1er avril 2014 (Bourgogne) — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2014, sauf si la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension de celui-ci intervenait avant cette date. Auquel cas, l'accord entrerait en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.



