Textes salariaux
Salaires minimaux au 1er janvier 2015 (Haute-Normandie) — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le texte du présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes ainsi qu'à la DIRECCTE de Haute-Normandie.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.



