Textes salariaux
Salaires minimaux au 1er février 2015 (Midi-Pyrénées) — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris (15e) et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.



