Textes salariaux
Salaires minimaux au 1er avril 2016 (Picardie) — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.



