Textes salariaux
Salaires minimaux au 1er juin 2016 (Poitou-Charentes) — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e,, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des cinq conseils des prud'hommes de la région Poitou-Charentes.



