Textes salariaux
Salaires minimaux au 1er février 2017 (Hauts-de-France) — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.



