Annexes et accords
Négociation salariale et indemnisation des petits déplacements (Occitanie) — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
Durant toute cette période où les partenaires sociaux s'engagent à viser l'harmonisation des salaires et des indemnités, l'application de la règle du salaire binôme est suspendue pour pratiquer la négociation « poste à poste ».



