Textes salariaux
Île-de-France hors Seine-et-Marne Salaires minima 2019 — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
En application des articles L. 2236-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations collectives du travail, et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.



