Annexes et accords
Négociation salariale et indemnisation des petits déplacements (Normandie) — Article 5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.



