Textes salariaux
Centre-Val de Loire Salaires minimaux au 1er décembre 2020 — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la Capeb région Centre-Val de Loire).



