Textes salariaux
Nouvelle-Aquitaine Avenant salaires 2021 — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
En complément de l'accord du 31 mars 2021, les parties signataires s'accordent que compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.
En conséquence de quoi, les parties signataires réitèrent leur demande d'extension formalisée le 29 avril 2021, relatif à l'accord paritaire régional sur les salaires des ETAM du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine,
