Textes salariaux
Pays de la Loire Appointements minimaux au 1er décembre 2022 (Pays de la Loire) — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.



