Textes salariaux
Pays de la Loire Appointements minimaux au 1er février 2024 — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.



