Annexes et accords
Catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire — Article 5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les termes du présent avenant ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent avenant, dans les conditions qui seront prévues par la loi, et les parties signataires en seront informées.
S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties signataires se réuniront à l'initiative de l'une d'entre elles pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un nouvel avenant afin d'adapter le présent avenant à ces nouvelles dispositions.
Néanmoins si l'une des parties signataires le demande, les partenaires sociaux se réuniront pour examiner l'opportunité d'une révision des dispositions conventionnelles relatives à la prévoyance des ETAM.
