Annexes et accords
Catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
