Texte de base
Chapitre IV.1 : Horaires de travail — Article 4.1.2
Titre IV : Durée et organisation du travail
En vigueur étendu dans le corpus
La durée légale du travail des ETAM du bâtiment est de 35 heures par semaine.
Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures.
Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.
Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Suite à la suspension de l'avenant n° 4 du 7 mars 2018 par arrêt du 10 janvier 2019 de la Cour d'appel de Paris (n° RG 18/06465), l'article 4.1.2 retrouve application de sa vigueur initiale.
