Textes salariaux
Pays de la Loire Appointements minimaux au 1er mars 2026 — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord à la ministre du travail et de l'emploi.
Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.



