Aide à domicile : planning réalisé et classifications, deux calendriers

Le texte 87 du JO du 3 octobre étend deux avenants de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Le premier concerne notamment la transmission des plannings et le temps réellement accompli ; le second actualise les emplois et certains éléments complémentaires de rémunération. Ils ne constituent pas une hausse générale identique pour tous les salariés.

Planning : ce que précise l’avenant 67/2024

Le planning mensuel est notifié au moins sept jours avant son exécution. Les modifications entre sept et quatre jours sont encadrées ; les urgences sous quatre jours répondent aux situations énumérées par l’accord. Des possibilités de refus et une contrepartie de congé pour certaines interventions d’urgence sont prévues : leurs conditions doivent être examinées avant de qualifier un refus.

Le planning effectivement accompli est transmis sur demande, pour le mois écoulé et dans un délai raisonnable lié à la gestion de la paie. Sauf précision contraire, la demande vaut pour une durée indéterminée. La remise en main propre des plannings doit être planifiée et rémunérée comme du travail effectif.

Classifications : l’avenant 74/2026

Le tableau des emplois est révisé, notamment pour la coordination aide et soins. Les classements contractuels plus favorables sont conservés. Le responsable de cette coordination est ajouté aux emplois ouvrant droit aux ECR « Complexité » et « Responsabilité », aux conditions du responsable de service. Ce classement minimal doit être rapproché des missions réelles, du degré et de l’échelon.

Dates d’effet : ne pas confondre les deux avenants

Les agréments sont portés par les arrêtés du 12 février 2025 et du 21 mai 2026. Une date de signature de l’agrément ne se substitue pas à la vérification de son opposabilité et des conditions propres à la structure.

Organiser la mise en œuvre

• Séparer le prévisionnel, les modifications et le réalisé, puis désigner la personne qui rapproche les écarts.
• Conserver les demandes de transmission et tracer les remises mensuelles, sans exiger une nouvelle demande chaque mois.
• Prévoir le temps de remise des plannings lorsqu’elle se fait en main propre.
• Relire les fiches de poste de coordination, préserver les avantages contractuels et vérifier les ECR avant de transmettre un changement à la paie.

Cette préparation documentaire ne déclenche aucune modification automatique du planning, des compteurs ou des règles de Percuto. Les ajustements individuels doivent être validés et tracés.

Chronologie et sources

Événement : publication au Journal officiel du 3 octobre 2026. Les dates de signature et d’effet précisées dans cette fiche restent distinctes de sa mise en ligne réelle. Informations vérifiées le 9 octobre 2026. Les références officielles figurent ci-dessous.