Actualité RH · JO du 30/08/2026 — JORF n° 0202, texte 3 · Décret n° 2026-832 du 29/08/2026. Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026, un nouveau texte fixe des valeurs de carence des niveaux de prise en charge. Il ne crée pas une obligation générale pour tous les employeurs de payer intégralement la formation : le financement doit être vérifié pour la certification, la branche et le contrat concernés.
À quoi correspond le niveau de prise en charge ?
Le niveau de prise en charge, ou NPEC, est un montant annuel déterminé selon le diplôme ou le titre préparé. Selon l’article D. 6332-78 du Code du travail, il permet le financement du centre de formation d’apprentis (CFA) par l’opérateur de compétences (OPCO). Il ne constitue ni le salaire de l’apprenti, ni une aide à l’embauche versée à l’entreprise.
Un montant annuel ne correspond pas nécessairement au total versé sur toute la durée du contrat. Il faut faire confirmer les périodes retenues et les modalités de financement applicables au dossier, plutôt que multiplier un chiffre sans examiner le contrat.
Le décret fixe des valeurs par défaut
L’article 1er du décret vise l’absence de détermination des niveaux par la commission paritaire compétente ou l’absence de prise en compte des recommandations de France compétences, selon les conditions réglementaires. La valeur de l’annexe n’est donc pas un montant universel remplaçant tous les niveaux de branche.
L’article 3 retient les contrats conclus à partir du 01/09/2026, sous réserve de D. 6332-80. Ce dernier prévoit un financement forfaitaire dans l’attente du niveau, puis, si nécessaire, une régularisation ou une récupération des avances. Le décret ne justifie pas de remplacer indistinctement le financement de tous les contrats antérieurs.
Un code RNCP exact vaut mieux qu’un intitulé approchant
L’annexe mentionne par exemple 6 873 € pour RNCP35657, « Manager des ressources humaines (MS) ». C’est une valeur de carence du tableau, pas un devis accepté pour toute formation portant un nom voisin.
La fiche officielle RNCP35657 indique une échéance d’enregistrement au 17/06/2026 et un remplacement par RNCP42047. Avant un nouveau contrat, il faut donc vérifier le code effectivement préparé et le niveau de financement à retenir avec l’OPCO. Le V de D. 6332-78 prévoit une continuité du NPEC lors d’un renouvellement, sauf modification substantielle : un changement de code ne permet ni de copier un montant sans examen, ni de conclure automatiquement à l’absence de financement.
NPEC, participation employeur et facture : trois montants différents
| Élément | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Niveau de prise en charge | Certification, branche, date du contrat et confirmation de l’OPCO |
| Participation obligatoire de l’entreprise | Champ du dispositif, montant et cas particuliers applicables |
| Prix et solde éventuel de formation | Convention et devis CFA, financement confirmé, périodes et sommes déjà comprises |
| Aide à l’embauche | Dispositif et conditions propres, distincts du financement du CFA |
Service Public Entreprendre présente la participation forfaitaire de 750 € par contrat pour les formations au moins de niveau Bac+3 visées par ce régime, applicable aux contrats conclus depuis le 1er juillet 2025. Cette participation n’est pas une nouveauté créée par le décret d’août 2026.
Des règles particulières existent : pendant les 45 premiers jours de formation pratique, une rupture conduit à une participation calculée sur 50 % du financement de la période, plafonnée à 750 € ; un nouvel employeur reprenant l’apprenti après rupture verse une participation réduite de 200 €. Le CFA recouvre la participation selon le dispositif prévu. Il faut identifier le cas réel avant d’annoncer le coût du contrat.
La checklist avant de valider le budget
- Relever la date de conclusion, les dates de formation, le code RNCP et l’organisme préparateur.
- Vérifier la fiche officielle de certification et ses éventuels remplacements.
- Obtenir de l’OPCO le niveau applicable, son fondement et la période prise en charge.
- Rapprocher la convention CFA du financement confirmé et identifier les montants déjà inclus.
- Isoler la participation obligatoire, le solde éventuel, les aides à l’embauche et le salaire.
- Conserver les décisions et prévoir le suivi des changements de durée ou d’employeur.
Un simple calcul « prix du CFA moins montant d’une ligne d’annexe » ne suffit pas à sécuriser le budget. Une demande de financement non confirmée doit rester identifiée comme telle. Pour les pièces du contrat et leur suivi, consultez notre guide du dossier salarié.
Chronologie et statut des paramètres
01/07/2025 : point de départ de la participation employeur présentée ci-dessus. 29/08/2026 : décret NPEC. 30/08/2026 : publication au JO. 01/09/2026 : contrats visés par les nouveaux niveaux. 16/10/2026 : vérification de cette analyse.
Paramètres : à rapprocher du contrat et de la décision OPCO. Aucun montant générique de 6 873 € ni aucune participation automatique n’est injecté dans les paramètres des sociétés. Cette fiche n’atteste pas l’accord de financement d’un contrat particulier.
Références
Sources utilisées pour cette fiche.
Cette fiche s’appuie sur les textes et publications suivants. Les références précisent les règles, dates et conditions expliquées dans l’article.
- Légifrance — décret 2026-832 du 29/08/2026, JO du 30/08/2026 n° 0202, texte 3, articles 1 à 3 et annexe I
- Code du travail — D. 6332-78 : montant annuel, financement du CFA et renouvellement de certification
- Code du travail — D. 6332-80 : financement provisoire et régularisation
- France compétences — RNCP35657, échéance et certification de remplacement
- Service Public Entreprendre — participation employeur à l’apprentissage, montant et cas particuliers
Vos questions
Questions fréquentes.
Les réponses aux questions de calcul, de démarche et d’application abordées dans cette fiche.
01Le montant de l’annexe s’applique-t-il à toutes les entreprises ?+
Non. Le décret fixe des valeurs de carence dans les situations qu’il décrit. Le niveau applicable dépend notamment de la certification, de la branche et des règles de détermination des niveaux.
02Les 6 873 € cités pour le titre RH sont-ils un financement confirmé ?+
C’est la valeur de carence de l’annexe pour RNCP35657. La fiche officielle de ce code indique son remplacement ; le code et le financement du contrat doivent être confirmés avec le CFA et l’OPCO.
03Le décret de 2026 crée-t-il la participation de 750 € ?+
Non. Le dispositif de participation employeur présenté par Service Public s’applique aux contrats concernés conclus depuis le 1er juillet 2025. Il est distinct du niveau de prise en charge.
04Peut-on modifier tous les anciens contrats avec le nouveau tableau ?+
L’article 3 vise les contrats conclus à partir du 1er septembre 2026 et réserve les règles de financement provisoire et de régularisation de D. 6332-80. Il ne prévoit pas une substitution indistincte pour tout contrat antérieur.
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