Cabinets d’avocats, presse, culture et habitat : six extensions salariales

Actualité RH · JO du 30 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. Six arrêtés étendent des textes de rémunération dans les services, la presse et la culture. Les arrêtés ont été signés le 22 septembre, sauf celui des professions réglementées auprès des juridictions signé le 23. Ils sont publiés au JO du 30 septembre 2026.

Les branches et accords concernés

Des distinctions à préserver

La coopération maritime vise les salariés non navigants, cadres et non-cadres. Les journalistes concernés sont ceux des agences de presse, dans le champ propre de l’accord. Ni l’un ni l’autre de ces textes ne doit être appliqué à tout le secteur maritime ou à toute la presse par défaut.

Pour les cabinets d’avocats, l’arrêté vise l’IDCC 3253 et l’accord salaires n° 1. L’IDCC 3244 concerne ici les professions réglementées auprès des juridictions : ces deux branches juridiques ne sont pas interchangeables.

Habitat et culture : contrôler la bonne version

Le texte HLA n° 33 couvre les anciens champs FSJT, PACT ARIM et le champ HLA. L’arrêté emploie « accord » puis « avenant » pour la référence : retrouvez le texte par son numéro, sa date du 17 juin et son objet, afin de ne pas sélectionner un autre document.

Dans les entreprises artistiques et culturelles, il s’agit de l’avenant du 16 juillet à l’accord du 1er juillet 2026. Notre récapitulatif du JO du 19 septembre portait notamment sur l’accord initial. Il faut désormais consulter cet avenant complémentaire ; la référence antérieure seule ne suffit pas.

Exemple fictif : une agence de presse relit le nouveau texte pour les emplois couverts. Elle ne remplace pas par cette grille la rémunération de salariés relevant d’un autre champ professionnel.

Extension et application : vérifier les deux dates

Les articles 2 des arrêtés étendent les textes à partir de leur publication, le 30 septembre, pour leur durée et aux conditions des accords. L’article L. 2261-15 encadre cette généralisation. La date portée dans un accord ne doit pas être confondue avec celle de l’arrêté.

L’article L. 2262-1 rend par ailleurs les accords obligatoires pour leurs signataires et les membres des organisations signataires. Pour une régularisation, il faut donc établir le fondement de l’application à l’entreprise, la clause d’effet et la période concernée. Aucune rétroactivité uniforme ne découle du seul sommaire du JO.

Checklist pour contrôler la pré-paie

1. Identifier la convention, le champ professionnel et l’établissement concerné.
2. Obtenir le texte intégral avec son numéro et sa date, depuis KALI ou le Bulletin officiel des conventions collectives.
3. Lire la clause d’effet et les conditions de classification ou d’ancienneté.
4. Distinguer minimum mensuel, rémunération annuelle garantie et prime.
5. Comparer les éléments versés selon l’assiette prévue ; documenter les écarts et les périodes.
6. Faire valider les corrections nécessaires et conserver la version source.

Limite du récapitulatif

Les arrêtés d’extension ont été consultés. Les grilles intégrales de ces accords n’ont pas été établies dans cette recherche : ce récapitulatif identifie les obligations à contrôler, sans inventer de montant ni de coefficient. Il ne vaut pas paramétrage automatique de la paie.

Chronologie : accords signés de juin à juillet 2026 ; arrêtés des 22 et 23 septembre ; extensions publiées le 30 septembre. L’effet concret sur la période de paie dépend aussi des dispositions des accords.