Actualité RH · JO du 19 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. L’arrêté du 4 août crée la mention « activités de plongée subaquatique » du BPJEPS, spécialité « éducateur sportif ». Pour les structures qui emploient des moniteurs ou accueillent des personnes en formation, les points utiles sont les qualifications, le tutorat et les échéances de formation. Cet article concerne ce métier précis.
Les principaux repères du nouveau diplôme
La mention comprend quatre blocs de compétences. Le quatrième porte sur la direction de la plongée en scaphandre entre 0 et 20 mètres. L’article 9 exclut l’obtention de ce bloc par la VAE ; un dossier d’expérience ne suffit donc pas pour cette partie du diplôme.
L’article 7 demande notamment aux tuteurs une certification professionnelle au moins de niveau 4 dans l’encadrement sportif de la plongée, une qualification E-4 et huit mois d’expérience dans ce champ au cours des cinq dernières années. Les périodes de formation qualifiante en milieu professionnel, y compris sous contrat d’apprentissage, ne comptent pas dans ces huit mois.
L’article 10 prévoit une mise à niveau tous les cinq ans pour le titulaire de cette nouvelle mention, en vue du certificat d’aptitude à l’encadrement en sécurité en plongée subaquatique.
La transition des formations
| Échéance | Disposition de l’article 12 |
|---|---|
| 1er mai 2027 | Plus d’ouverture de sessions régies par l’arrêté du 1er décembre 2016 |
| 1er mai 2028 | Abrogation de cet arrêté de 2016 |
Ces échéances organisent la transition de formation. Elles ne permettent pas d’affirmer que chaque moniteur déjà diplômé perdra automatiquement son droit d’exercer à ces dates.
Recrutement : vérifier le droit d’encadrer contre rémunération
L’article L. 212-1 du Code du sport encadre l’enseignement et l’encadrement sportifs rémunérés, y compris saisonniers ou occasionnels. Il exige une qualification répondant aux conditions de compétence et d’enregistrement prévues. Les personnes en formation peuvent exercer dans les conditions du règlement de leur diplôme. Le même article préserve, au IV, les droits acquis dans le cadre qu’il définit.
Le dossier de recrutement doit donc porter sur la qualification exacte et ses conditions d’exercice, pas sur le seul intitulé « moniteur ». Rapprochez diplôme, prérogatives, justificatifs et missions envisagées. La profondeur mentionnée dans le nouveau bloc ne décrit pas nécessairement les prérogatives d’un autre diplôme détenu par un candidat.
Checklist pour accueillir une personne en formation
- Identifier avec l’organisme la mention préparée, la session et le référentiel utilisé.
- Vérifier les conditions de mise en situation professionnelle avant de prévoir un encadrement en autonomie.
- Recueillir les justificatifs du tuteur : certification, qualification et expérience pertinente.
- Distinguer expérience professionnelle et périodes de formation exclues du décompte.
- Prévoir la présence et la disponibilité du tuteur dans l’organisation réelle.
- Archiver les validations et les échanges avec l’organisme de formation.
Exemple fictif : une structure souhaite choisir comme tuteur un salarié récemment diplômé. Son dossier mentionne plusieurs mois d’apprentissage. Avant de valider le tutorat, les RH doivent établir l’expérience professionnelle répondant à l’article 7 : les périodes de formation ne peuvent pas être simplement ajoutées aux mois d’emploi pour atteindre le seuil.
Suivre les échéances de compétences dans l’équipe
Une liste utile rapproche, pour chaque personne, la qualification détenue, les missions autorisées, les justificatifs disponibles et les prochaines échéances à vérifier. Elle permet d’anticiper les formations et la couverture des activités, avec un contrôle des documents avant affectation.
Pour une entrée en formation prévue à proximité de mai 2027, demandez à l’organisme quel référentiel s’applique à la session. Pour un diplômé d’un autre dispositif, examinez ses propres prérogatives et exigences ; ne lui appliquez pas mécaniquement les clauses de la nouvelle mention.
Ces contrôles peuvent être rapprochés des plannings du personnel pour organiser les disponibilités. Cet article ne valide aucune qualification individuelle et ne crée aucun droit automatique à l’encadrement.
Chronologie et portée
4 août 2026 : signature de l’arrêté. 19 septembre : publication au JO, texte n° 28. 9 octobre : vérification. 1er mai 2027 et 1er mai 2028 : échéances de transition prévues à l’article 12.
L’article traite les contrôles RH essentiels. Les épreuves, dispenses et correspondances nécessitent la lecture des annexes de l’arrêté avec l’organisme de formation.
Vérifier et approfondir
Les sources de cette fiche.
Lecture originale Percuto. Les textes et publications officiels restent les références à consulter pour votre dossier.
Vos questions
Aller au bout du sujet.
01L’arrêté change-t-il les règles de recrutement de tous les métiers ?+
Il concerne la nouvelle mention BPJEPS activités de plongée subaquatique. Ses exigences de tutorat et de formation ne s’étendent pas à tous les secteurs.
02Les mois d’apprentissage comptent-ils dans l’expérience exigée du tuteur ?+
L’article 7 exclut du décompte les périodes de formation qualifiante en milieu professionnel, y compris sous contrat d’apprentissage.
03Le 1er mai 2027 marque-t-il la perte automatique des droits des anciens diplômés ?+
Cette date ferme l’ouverture de nouvelles sessions relevant de l’arrêté de 2016. Les droits individuels d’exercice doivent être examinés selon la qualification détenue et les textes applicables.
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