Actualité RH · JO du 6 novembre 2026 · Arrêté du 3 novembre 2026, NOR MICB2623000A. Les agents rémunérés par le Centre des monuments nationaux sont concernés par la mise à disposition de leurs documents de rémunération dans ENSAP, l’espace numérique sécurisé de l’agent public. L’arrêté prévoit que la remise du bulletin sur papier peut cesser à compter du 31 décembre 2026.
Un texte propre au Centre des monuments nationaux
L’article 1er rend applicables aux agents rémunérés par le CMN les dispositions des articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016 relatif à la dématérialisation des documents de rémunération. Le champ est lié à l’employeur qui rémunère l’agent ; cet arrêté ne fixe pas une nouvelle date unique pour tous les employeurs publics ou privés.
Le 31 décembre est une date à partir de laquelle le papier peut cesser. Il ne s’agit pas d’un ordre de supprimer les archives existantes ni d’une obligation de détruire les bulletins déjà remis. L’organisation de la transition doit tenir compte des exceptions prévues par les textes.
Garantir l’accès aux documents
L’article 2 prévoit l’accès aux équipements nécessaires depuis le lieu de travail. Préparer le passage au numérique consiste donc à vérifier l’accès réel à ENSAP et la possibilité de consulter les documents, y compris pour les agents qui ne disposent pas d’un poste informatique individuel habituel.
Le décret du 3 août 2016 encadre la confidentialité, l’intégrité et l’accessibilité des documents. Il prévoit leur conservation pendant la carrière puis jusqu’à l’âge de 75 ans. Une notification de mise à disposition est prévue lorsque l’espace dispose d’une adresse électronique valide. Ces garanties n’autorisent pas la circulation des identifiants personnels entre agents ou services.
Les exceptions au bulletin dématérialisé
Le décret prévoit des situations de remise sur papier, notamment l’impossibilité d’accéder à l’espace depuis le lieu de travail et certains congés expressément énumérés à son article 6. Il faut rapprocher la situation administrative de l’agent de cette liste, sans déduire une exception de toute absence.
Pour les agents dans les congés visés au 2° de cet article 6, l’arrêté organise la demande auprès du service chargé de la paie, avec l’adresse d’envoi des documents. L’exception cesse lorsque ses conditions ne sont plus réunies ; l’agent peut aussi demander qu’elle prenne fin plus tôt.
Le décret distingue également les agents de droit privé, pour lesquels restent applicables les dispositions du Code du travail qu’il mentionne. Les modalités d’opposition du secteur privé ne doivent donc pas être transposées sans vérification à tous les agents publics du CMN.
Les contrôles à préparer avant la fin de l’année
- Informer les agents du périmètre concerné et de la date retenue pour la transition.
- Vérifier les accès et la disponibilité des équipements sur les lieux de travail.
- Préciser le point de contact du service de paie pour une difficulté d’accès.
- Organiser les demandes de papier dans les situations prévues, puis leur fin lorsque les conditions cessent.
- Distinguer le statut de l’agent avant d’appliquer un mécanisme d’opposition ou d’exception.
La dématérialisation concerne le support et l’accès au bulletin. Cet arrêté ne modifie pas à lui seul les montants de rémunération, les taux de cotisation ou les droits aux congés. Les explications aux agents doivent préserver cette distinction.
arrêté du 3 novembre 2026 et décret n° 2016-1073 du 3 août 2016, dans sa version consultée.
