Actualité RH · JO du 18 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. L’arrêté du 3 septembre 2026 fixe les paramètres de la 81e campagne du régime de chômage intempéries du bâtiment et des travaux publics. La campagne couvre le 1er avril 2026 au 31 mars 2027, tandis que le texte entre en vigueur le 19 septembre. Ces deux dates doivent rester distinctes dans le contrôle des déclarations.
Pour un employeur assujetti, les points à rapprocher des données de pré-paie sont la catégorie de cotisation, les salaires retenus et l’abattement annuel. L’arrêté traite également le remboursement à l’employeur des arrêts liés à la canicule.
Les paramètres de la campagne
| Paramètre | Valeur fixée | Référence |
|---|---|---|
| Abattement sur la base de cotisation | 96 168 euros pour la campagne | Article 2 |
| Gros œuvre et travaux publics | 0,68 % après abattement | Article 3 |
| Autres entreprises relevant du régime | 0,13 % après abattement | Article 3 |
| Arrêts résultant de périodes de canicule | 80 % du montant de remboursement obtenu selon D. 5424-25 | Article 5 |
Le fonds de réserve minimum est fixé à 264 321 065 euros par l’article 4. C’est un paramètre de financement du régime, pas une franchise ou un plafond individuel attribué à chaque entreprise.
Identifier l’assujettissement et la bonne assiette
Ces taux concernent les entreprises relevant du régime intempéries. L’appartenance au secteur du bâtiment ne permet pas, à elle seule, de sélectionner un taux dans tous les cas. La caisse CIBTP précise que certaines activités non exposées au risque ne sont pas assujetties.
La documentation de la caisse indique une assiette de salaires plafonnés déclarés à l’Urssaf. L’article D. 5424-36 encadre l’abattement, dont le montant annuel est fixé par arrêté. Vérifiez les données et les règles de votre caisse avant le calcul ; ne remplacez pas cette assiette par le chiffre d’affaires ou par un total de rémunérations non qualifié.
L’abattement se suit sur la campagne, pas comme une nouvelle déduction complète à chaque mois. En cas de début ou de cessation d’activité, la caisse signale une proratisation selon le nombre de mois d’activité : ce cas doit être établi dans le dossier concerné.
Exemple fictif au franchissement de l’abattement
Une entreprise relevant du gros œuvre n’a encore acquitté aucune cotisation pour la campagne. Sa masse salariale cumulée retenue passe à 120 000 euros. En supposant l’abattement annuel entier applicable et aucun ajustement antérieur, la fraction au-dessus de l’abattement est de 23 832 euros. Au taux de 0,68 %, le résultat est de 162,06 euros après arrondi.
Ce cas pédagogique illustre le franchissement du seuil. Il ne justifie pas de refaire ce calcul sur le cumul total à chaque déclaration : il faut rapprocher la période, l’assiette déjà déclarée et les cotisations déjà appelées.
Canicule : ce que signifie le remboursement de 80 %
L’article 5 vise le montant de remboursement obtenu selon l’article D. 5424-25 du Code du travail. Il prévoit le versement à l’employeur de 80 % de ce montant au titre des arrêts dus aux périodes de canicule. Ce pourcentage ne décrit ni le taux de salaire maintenu au salarié ni une indemnisation automatique de toute absence lors d’une journée chaude.
Une décision de la Caisse nationale de surcompensation, prise au plus tard le 31 décembre 2026, peut permettre le versement d’une part supérieure. Cette possibilité ne permet pas de tenir une majoration pour acquise : demandez à la caisse la décision applicable et le détail du remboursement.
Checklist pour les RH et la pré-paie
- Confirmer l’assujettissement et la catégorie retenue auprès de la caisse.
- Suivre la campagne du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 séparément de l’année civile.
- Rapprocher les salaires retenus des déclarations et du cumul de campagne.
- Vérifier l’abattement disponible et un éventuel prorata.
- Contrôler les arrêts, les indemnités versées et les déclarations à la caisse.
- Pour la canicule, demander le calcul de remboursement et l’existence d’une décision de majoration.
- Conserver les éléments justifiant toute correction, avec sa période.
La caisse rappelle que l’absence de cotisation appelée sous l’abattement ne dispense pas une entreprise assujettie de ses obligations d’indemnisation et de déclaration des arrêts. Organiser les équipes reste un travail distinct du calcul : retrouvez nos repères de planning du personnel.
Chronologie
3 septembre 2026 : signature de l’arrêté. 18 septembre : publication au JO, texte n° 7. 19 septembre : entrée en vigueur annoncée. 1er avril 2026 au 31 mars 2027 : campagne concernée. 9 octobre : vérification de cet article. Les paramètres ne déclenchent aucune modification automatique des historiques de paie.
Vérifier et approfondir
Les sources de cette fiche.
Lecture originale Percuto. Les textes et publications officiels restent les références à consulter pour votre dossier.
Vos questions
Aller au bout du sujet.
01L’abattement de 96 168 euros se renouvelle-t-il chaque mois ?+
Il correspond à la campagne du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Le contrôle suit le cumul des salaires retenus et tient compte des déclarations et cotisations précédentes.
02Le taux de 80 % est-il le salaire à verser pendant la canicule ?+
Ce taux concerne le remboursement à l’employeur défini par l’article 5. Le droit à indemnisation du salarié et le calcul de sa rémunération doivent être vérifiés séparément.
De la lecture au quotidien RH
Gardez le contexte de vos équipes.
Retrouvez le planning du personnel et les informations contractuelles. La production des bulletins et la paie nécessitent un outil externe ou un professionnel compétent.
Découvrir le planning Toutes les fiches pratiques