Classifications et champs conventionnels : quatre extensions à vérifier

Le JO du 2 octobre 2026 étend quatre textes qui peuvent affecter le choix de la convention collective ou le classement des emplois. Ces vérifications précèdent le calcul des minima et la rédaction des contrats : un rattachement ou un coefficient repris sans contrôle peut entraîner des erreurs durables.

Champ d’application : commerce à distance et SDLM

Branche	Texte étendu	Objet
Commerce à distance — IDCC 2198	Accord du 6 mai 2026	Champ d’application
SDLM — IDCC 1404	Avenant n° 9 du 10 juin 2026	Actualisation de l’article 1.10.1 sur le champ d’application

L’extension ne démontre pas, par le seul titre, que toute entreprise vendant sur internet relève du commerce à distance ou que toute activité liée à un matériel relève de SDLM. Les clauses précises sur les activités et le territoire doivent être rapprochées de la situation de l’employeur. Le texte intégral de ces nouvelles délimitations n’a pas été établi lors de cette vérification : aucune liste d’activités ajoutées n’est inventée.

Classifications : courtage et commissaires de justice

Pour les entreprises de courtage d’assurances et de réassurances, IDCC 2247, l’arrêté étend l’avenant du 11 juin 2026 relatif aux classifications. Pour les commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, IDCC 3250, il étend l’avenant n° 14 du 10 juillet 2026 relatif à la revalorisation du coefficient de l’emploi-repère de clerc assistant titulaire du CQP.

Le second texte désigne une qualification et un emploi-repère précis. Il ne permet pas d’augmenter indistinctement le coefficient de tous les clercs. Il faut retrouver le CQP effectivement détenu, le poste occupé et le coefficient fixé par l’avenant. Le nouveau coefficient chiffré n’a pas été établi ici.

Publication et clauses d’effet

Les quatre arrêtés sont signés le 23 septembre et publiés le 2 octobre. Leurs extensions s’appliquent à la publication, pour la durée restant à courir et aux conditions des textes. La clause d’effet de chacun reste nécessaire ; la date du JO ne remplace pas toutes les dispositions transitoires.

Les vérifications à mener

1. Récupérer la version complète de l’accord ou de l’avenant correspondant à son IDCC.
2. Documenter les activités réelles et le champ professionnel et territorial avant un changement de convention.
3. Analyser les fonctions et qualifications du salarié pour une modification de classement.
4. Contrôler le minimum correspondant et les garanties individuelles conservées.
5. Tracer les décisions et mettre à jour les documents concernés après qualification, sans conversion automatique fondée sur un simple intitulé.

Les changements SDLM de ce lot sont distincts des dispositions de protection sociale : voir les extensions de prévoyance du 1er octobre. Cette distinction évite de confondre une catégorie d’assurance avec la classification professionnelle d’un salarié.