Prévoyance et santé : les extensions de branche du 1er octobre 2026

Dix arrêtés publiés le 1er octobre 2026 concernent la protection sociale complémentaire, la solidarité ou le champ d’application de plusieurs conventions collectives. Le travail RH consiste à identifier le texte de sa branche, puis à rapprocher ses clauses du contrat collectif et des garanties réellement en place.

Les branches et les accords concernés

Branche et IDCC	Texte étendu	Point à contrôler
SDLM — 1404	Avenant du 2 décembre 2025 mettant à jour les dispositions de prévoyance	Catégories de bénéficiaires et rattachement aux catégories objectives
Acteurs du lien social et familial — 1261	Avenants 03-26 du 5 mai et 04-26 du 4 juin 2026	Prévoyance et organisme gestionnaire du fonds de solidarité d’action sociale
Salaison et charcuterie en gros — 1586	Avenant n° 1 du 16 avril 2026 à l’accord du 3 novembre 2025	Prévoyance des cadres et assimilés au sens de l’ANI
Vins et spiritueux — 493	Avenant n° 2 du 24 avril 2026 à l’accord du 9 octobre 2020	Prévoyance ; respect des règles de négociation lors des révisions
Industries des jeux et jouets — 1607	Avenant n° 99 du 4 décembre 2025	Degré élevé de solidarité ; réserve relative à la révision
Sociétés d’assistance — 1801	Avenant n° 53 du 20 novembre 2025	Santé et prévoyance ; articulation avec les garanties équivalentes d’entreprise
Industries des jeux et jouets — 1607	Avenant n° 98 du 4 décembre 2025	Prévoyance cadres et non-cadres ; plusieurs réserves et une exclusion
Commerce de détail de l’habillement — 1483	Accord du 7 mai 2026	Adaptation de dispositions conventionnelles et convergence à Mayotte
Coopération maritime, non-navigants — 2494	Avenant du 8 juillet 2026	Frais de santé ; cadre légal propre à l’organisme assureur
Acteurs du lien social et familial — 1261	Avenant n° 05-26 du 4 juin 2026	Préambule et champ d’application de la convention

Les arrêtés rendent les dispositions obligatoires dans les champs visés à compter de leur publication, aux conditions prévues par les accords et sous leurs réserves. Il faut donc lire les clauses d’effet : le 1er octobre n’autorise pas une rétroactivité uniforme ni un changement identique dans toutes les entreprises.

SDLM : distinguer catégories de protection sociale et statut du poste

L’avenant du 2 décembre 2025 rattache les niveaux C10 à C60 et B70 à B80 aux catégories cadres et assimilés définies par l’ANI. Les salariés classés A70 à B60 peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour la protection sociale complémentaire ; cette possibilité ne transforme pas automatiquement leur classification ou leur statut professionnel. Les niveaux A10 à A60 ne sont pas éligibles à cette intégration.

Les VRP font l’objet de règles particulières. Il faut examiner les critères du texte avant de les rattacher à un régime : leur seul intitulé de poste ne suffit pas. Faites contrôler la population assurée et les catégories du contrat plutôt que de déplacer globalement tous les salariés vers une garantie « cadres ».

ALISFA : une évolution de la garantie décès

L’avenant 03-26 prévoit notamment un mécanisme de double effet lorsque le conjoint, concubin ou partenaire de PACS décède dans les douze mois suivant le décès du salarié assuré. Un capital égal au capital initial est destiné, à parts égales, aux enfants encore à charge dans les conditions du régime. Les clauses de filiation sont également actualisées.

Les deux autres avenants doivent être examinés séparément : le 04-26 concerne le gestionnaire du fonds de solidarité ; le 05-26 traite du préambule et du champ d’application. Ce dernier n’est pas un texte sur la reconversion. L’extension ne dispense pas de vérifier que l’employeur relève effectivement de la convention.

Jouets : les réserves qui changent la lecture du régime

Pour l’avenant n° 98, l’arrêté exclut la condition subordonnant une prestation au fait que le conjoint ou partenaire ne se soit pas remarié ou engagé dans un nouveau PACS. Cette condition ne doit pas être présentée comme une clause rendue obligatoire par l’extension.

La réserve de portabilité renvoie à l’article L. 911-8 : une reprise d’emploi ne signifie pas nécessairement la fin de l’indemnisation chômage. La cessation des garanties ne doit donc pas être déduite de la seule reprise d’activité. Les autres réserves concernent les garanties équivalentes d’entreprise, l’absence de taux d’appel réservé à certains organismes sans recommandation et les règles de révision. L’avenant n° 99 relatif à la solidarité comporte aussi une réserve sur la révision.

Les autres réserves à transmettre à l’assureur

• Vins et spiritueux : les renvois relatifs à la révision doivent respecter les règles légales de négociation et d’invitation des organisations représentatives.
• Assistance : la réserve du préambule rappelle l’articulation prévue par l’article L. 2253-1 lorsque l’accord d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes dans la matière concernée.
• Coopération maritime : la référence à l’article L. 932-6 ne concerne que les institutions de prévoyance ; il faut appliquer le cadre propre à la nature juridique de l’organisme assureur.

Comment préparer une mise à jour fiable ?

1. Confirmer l’IDCC et le champ professionnel et territorial, notamment pour Mayotte et les personnels non navigants.
2. Obtenir le texte intégral de l’accord, sa clause d’effet et l’arrêté avec toutes ses réserves.
3. Faire rapprocher les bénéficiaires, garanties et conditions de portabilité du contrat assuré.
4. Demander les taux et notices applicables à l’organisme avant toute modification de cotisation.
5. Informer les salariés des changements établis et conserver une trace de la version contractuelle appliquée.

Ce récapitulatif n’établit pas les nouveaux taux de cotisation de chaque branche. Les arrêtés ne reproduisent pas toutes les garanties ni toutes les assiettes. Une valeur manquante doit rester à vérifier plutôt que d’être complétée par analogie avec une autre convention.

Les textes de prévoyance sont distincts des extensions salariales de la veille précédente : voir les extensions industrie et commerce du 30 septembre et les autres extensions, dont la coopération maritime.