Fiches pratiques

Prévoyance et santé : les extensions de branche du 01/10/2026

Actualité RH · JO du 01/10/2026. SDLM, ALISFA, jouets, assistance et autres branches : dix arrêtés d’extension, leurs réserves et les contrôles à effectuer sur les contrats collectifs.

Percuto · Publié le · Sources vérifiées le · Donner un avis

Dix arrêtés publiés le 01/10/2026 concernent la protection sociale complémentaire, la solidarité ou le champ d’application de plusieurs conventions collectives. Le travail RH consiste à identifier le texte de sa branche, puis à rapprocher ses clauses du contrat collectif et des garanties réellement en place.

Les branches et les accords concernés

Branche et IDCCTexte étenduPoint à contrôler
SDLM — 1404Avenant du 02/12/2025 mettant à jour les dispositions de prévoyanceCatégories de bénéficiaires et rattachement aux catégories objectives
Acteurs du lien social et familial — 1261Avenants 03-26 du 5 mai et 04-26 du 04/06/2026Prévoyance et organisme gestionnaire du fonds de solidarité d’action sociale
Salaison et charcuterie en gros — 1586Avenant n° 1 du 16/04/2026 à l’accord du 03/11/2025Prévoyance des cadres et assimilés au sens de l’ANI
Vins et spiritueux — 493Avenant n° 2 du 24/04/2026 à l’accord du 09/10/2020Prévoyance ; respect des règles de négociation lors des révisions
Industries des jeux et jouets — 1607Avenant n° 99 du 04/12/2025Degré élevé de solidarité ; réserve relative à la révision
Sociétés d’assistance — 1801Avenant n° 53 du 20/11/2025Santé et prévoyance ; articulation avec les garanties équivalentes d’entreprise
Industries des jeux et jouets — 1607Avenant n° 98 du 04/12/2025Prévoyance cadres et non-cadres ; plusieurs réserves et une exclusion
Commerce de détail de l’habillement — 1483Accord du 07/05/2026Adaptation de dispositions conventionnelles et convergence à Mayotte
Coopération maritime, non-navigants — 2494Avenant du 08/07/2026Frais de santé ; cadre légal propre à l’organisme assureur
Acteurs du lien social et familial — 1261Avenant n° 05-26 du 04/06/2026Préambule et champ d’application de la convention

Les arrêtés rendent les dispositions obligatoires dans les champs visés à compter de leur publication, aux conditions prévues par les accords et sous leurs réserves. Il faut donc lire les clauses d’effet : le 1er octobre n’autorise pas une rétroactivité uniforme ni un changement identique dans toutes les entreprises.

SDLM : distinguer catégories de protection sociale et statut du poste

L’avenant du 02/12/2025 rattache les niveaux C10 à C60 et B70 à B80 aux catégories cadres et assimilés définies par l’ANI. Les salariés classés A70 à B60 peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour la protection sociale complémentaire ; cette possibilité ne transforme pas automatiquement leur classification ou leur statut professionnel. Les niveaux A10 à A60 ne sont pas éligibles à cette intégration.

Les VRP font l’objet de règles particulières. Il faut examiner les critères du texte avant de les rattacher à un régime : leur seul intitulé de poste ne suffit pas. Faites contrôler la population assurée et les catégories du contrat plutôt que de déplacer globalement tous les salariés vers une garantie « cadres ».

ALISFA : une évolution de la garantie décès

L’avenant 03-26 prévoit notamment un mécanisme de double effet lorsque le conjoint, concubin ou partenaire de PACS décède dans les douze mois suivant le décès du salarié assuré. Un capital égal au capital initial est destiné, à parts égales, aux enfants encore à charge dans les conditions du régime. Les clauses de filiation sont également actualisées.

Les deux autres avenants doivent être examinés séparément : le 04-26 concerne le gestionnaire du fonds de solidarité ; le 05-26 traite du préambule et du champ d’application. Ce dernier n’est pas un texte sur la reconversion. L’extension ne dispense pas de vérifier que l’employeur relève effectivement de la convention.

Jouets : les réserves qui changent la lecture du régime

Pour l’avenant n° 98, l’arrêté exclut la condition subordonnant une prestation au fait que le conjoint ou partenaire ne se soit pas remarié ou engagé dans un nouveau PACS. Cette condition ne doit pas être présentée comme une clause rendue obligatoire par l’extension.

La réserve de portabilité renvoie à l’article L. 911-8 : une reprise d’emploi ne signifie pas nécessairement la fin de l’indemnisation chômage. La cessation des garanties ne doit donc pas être déduite de la seule reprise d’activité. Les autres réserves concernent les garanties équivalentes d’entreprise, l’absence de taux d’appel réservé à certains organismes sans recommandation et les règles de révision. L’avenant n° 99 relatif à la solidarité comporte aussi une réserve sur la révision.

Les autres réserves à transmettre à l’assureur

  • Vins et spiritueux : les renvois relatifs à la révision doivent respecter les règles légales de négociation et d’invitation des organisations représentatives.
  • Assistance : la réserve du préambule rappelle l’articulation prévue par l’article L. 2253-1 lorsque l’accord d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes dans la matière concernée.
  • Coopération maritime : la référence à l’article L. 932-6 ne concerne que les institutions de prévoyance ; il faut appliquer le cadre propre à la nature juridique de l’organisme assureur.

Comment préparer une mise à jour fiable ?

  1. Confirmer l’IDCC et le champ professionnel et territorial, notamment pour Mayotte et les personnels non navigants.
  2. Obtenir le texte intégral de l’accord, sa clause d’effet et l’arrêté avec toutes ses réserves.
  3. Faire rapprocher les bénéficiaires, garanties et conditions de portabilité du contrat assuré.
  4. Demander les taux et notices applicables à l’organisme avant toute modification de cotisation.
  5. Informer les salariés des changements établis et conserver une trace de la version contractuelle appliquée.

Ce récapitulatif n’établit pas les nouveaux taux de cotisation de chaque branche. Les arrêtés ne reproduisent pas toutes les garanties ni toutes les assiettes. Une valeur manquante doit rester à vérifier plutôt que d’être complétée par analogie avec une autre convention.

Les textes de prévoyance sont distincts des extensions salariales de la veille précédente : voir les extensions industrie et commerce du 30 septembre et les autres extensions, dont la coopération maritime.

Vérifier une garantie sans changer automatiquement le statut

La catégorie de protection sociale et la classification professionnelle répondent à deux usages. Un salarié intégré à une catégorie objective pour l’assurance ne devient pas automatiquement cadre dans les fonctions, le contrat et la grille salariale. Le contrôle doit conserver la justification propre à chaque rattachement.

Pour la portabilité, la seule reprise d’emploi ne permet pas toujours de conclure à la fin de l’indemnisation chômage ni des garanties. Rapprochez les conditions du droit, les justificatifs et les notifications avant de décider la cessation. Les réserves de l’arrêté doivent être transmises avec l’avenant à l’assureur pour éviter de conserver une clause exclue dans la notice.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

Pour décider sereinement

Vos questions, en clair.

Poser une question
Les dix arrêtés imposent-ils les mêmes garanties ?

Non. Chaque convention, accord et population assurée doit être identifié séparément. Les réserves de l’arrêté et les clauses d’effet font partie de la lecture nécessaire.

Un salarié SDLM intégré à la catégorie cadres pour la protection sociale devient-il cadre dans sa classification ?

Cette intégration à une catégorie de protection sociale complémentaire ne modifie pas automatiquement le statut professionnel ni la classification conventionnelle.

Une reprise d’emploi suffit-elle à arrêter la portabilité dans la branche des jouets ?

L’arrêté impose de respecter l’article L. 911-8 : une reprise d’emploi ne met pas nécessairement fin à l’indemnisation chômage. Le dossier doit être vérifié avant une cessation des garanties.

Peut-on appliquer un nouveau taux de cotisation à partir du seul arrêté ?

Il faut obtenir le taux, l’assiette et la clause d’effet de l’accord puis vérifier le contrat et les réserves. Ce récapitulatif ne fournit pas un barème de cotisations.

Catégorie d’assurance cadres et classification cadres sont-elles identiques ?

Le rattachement aux catégories de protection sociale ne modifie pas automatiquement la classification professionnelle. Les deux fondements doivent être vérifiés.

Pourquoi transmettre aussi l’arrêté à l’assureur ?

Ses réserves et exclusions font partie de la lecture du texte étendu. L’avenant seul peut contenir une formulation qui doit être corrigée ou articulée avec la loi.

Un accord d’entreprise peut-il être pertinent dans cette matière ?

Les réserves citées rappellent l’articulation avec des garanties au moins équivalentes dans le cadre de L. 2253-1. L’équivalence doit être examinée, pas présumée.

La nature juridique de l’assureur compte-t-elle ?

Certains renvois, dont celui à L. 932-6 signalé pour la coopération maritime, concernent les institutions de prévoyance. Le cadre du véritable organisme doit être utilisé.

Un taux trouvé dans une autre branche peut-il compléter une valeur manquante ?

Il faut le taux, l’assiette et la clause propres au régime. Une analogie avec une autre convention ne fournit pas un paramètre opposable.

Les règles de Mayotte peuvent-elles être copiées de métropole sans contrôle ?

Le champ et les clauses de convergence doivent être lus. Une extension portant sur Mayotte ne justifie pas une transposition indistincte de tous les paramètres.

Aidez-nous à améliorer nos ressources

Cette ressource vous a-t-elle été utile ?

Une explication manque, un exemple vous aiderait ? Dites-nous ce qui pourrait être plus utile.

Chargement du formulaire d’avis…

Sans compte ni adresse e-mail. Votre avis est privé et destiné à l’équipe Percuto. Un cookie de six mois reconnaît l’avis de ce navigateur pour cette ressource. Utilisation de votre avis.

Votre prochaine étape

Reliez ces sujets à votre quotidien.

Découvrez le parcours Percuto, du dossier salarié aux données préparées pour la paie.

Un tarif adapté à votre équipe. Planning, pointage et RH inclus.

Demander une démo Voir les tarifs et m’inscrire

Démo gratuite, sans engagement.
Installation et formation incluses dans l’offre.