Salaires et primes : douze extensions dans l’industrie, le commerce et la métallurgie

Actualité RH · JO du 30 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. Douze arrêtés signés le 22 septembre rendent obligatoires des accords sur les salaires ou les primes dans leur champ d’application. Le JO du 30 septembre publie ici des extensions effectives, et non de simples avis. Chaque texte conserve un périmètre précis.

Les douze références à retrouver

Les périmètres qui changent le contrôle

• Habillement : le texte 109 concerne les minima et la prime d’ancienneté applicables à Mayotte. Il ne remplace pas une grille pour tous les établissements métropolitains.
• Menuiseries : l’arrêté vise une activité principale de fabrication ; la pose ne peut être qu’accessoire.
• Textile et cordonnerie : les accords concernent les secteurs indiqués, pas automatiquement tous les métiers de l’IDCC.
• Tuiles et briques : l’arrêté renvoie au champ modifié par la fusion conventionnelle de 2024 et aux garanties annuelles des ouvriers et ETAM. Ne transposez pas ce texte à toutes les catégories de l’IDCC 3249.

Métallurgie : deux territoires, deux objets

Dans les Ardennes, l’accord traite du point d’ancienneté et de la prime de vacances. Le texte CPTN Occitanie traite du point d’ancienneté et mentionne le 1er juillet 2026. Son territoire couvre Ariège, Aude, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne.

Ces textes n’instaurent pas une nouvelle grille nationale de minima de la métallurgie. Notre guide de la convention de la métallurgie permet de replacer le contrôle dans la branche ; le point territorial doit être retrouvé dans l’accord correspondant.

Exemple fictif : une entreprise possède un site dans les Ardennes et un autre hors de ce territoire. L’accord ardennais ne fournit pas automatiquement la valeur de point du second site.

Extension et application : vérifier les deux dates

Les articles 2 des arrêtés étendent les textes à partir de leur publication, le 30 septembre, pour leur durée et aux conditions des accords. L’article L. 2261-15 encadre cette généralisation. La date portée dans un accord ne doit pas être confondue avec celle de l’arrêté.

L’article L. 2262-1 rend par ailleurs les accords obligatoires pour leurs signataires et les membres des organisations signataires. Pour une régularisation, il faut donc établir le fondement de l’application à l’entreprise, la clause d’effet et la période concernée. Aucune rétroactivité uniforme ne découle du seul sommaire du JO.

Checklist pour contrôler la pré-paie

1. Identifier la convention, le champ professionnel et l’établissement concerné.
2. Obtenir le texte intégral avec son numéro et sa date, depuis KALI ou le Bulletin officiel des conventions collectives.
3. Lire la clause d’effet et les conditions de classification ou d’ancienneté.
4. Distinguer minimum mensuel, rémunération annuelle garantie et prime.
5. Comparer les éléments versés selon l’assiette prévue ; documenter les écarts et les périodes.
6. Faire valider les corrections nécessaires et conserver la version source.

Limite du récapitulatif

Les arrêtés d’extension ont été consultés. Les grilles intégrales de ces accords n’ont pas été établies dans cette recherche : ce récapitulatif identifie les obligations à contrôler, sans inventer de montant ni de coefficient. Il ne vaut pas paramétrage automatique de la paie.

Pour la nautique, le texte mentionne des minima au 1er juin ; cette date doit être rapprochée de l’applicabilité de l’accord. Pour chaque branche, conservez séparément signature de l’accord, arrêté du 22 septembre et JO du 30 septembre.