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JO du 5 novembre : quatre textes conventionnels en procédure d’extension

Trois avis concernent quatre textes conventionnels. Ils ouvrent ou poursuivent une procédure préalable : un avis d’extension n’est pas un arrêté d’extension.

Percuto · Publié le

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Des dossiers sont consultés dans une bibliothèque juridique.

Actualité RH · JO du 5 novembre 2026 · Avis d’extension, textes n° 66 à 68. Trois avis concernent quatre textes conventionnels. Ils ouvrent ou poursuivent une procédure préalable : un avis d’extension n’est pas un arrêté d’extension. Ils ne suffisent pas à généraliser une grille ou une obligation à toutes les entreprises d’un secteur.

Quels textes sont signalés ?

SecteurTexte viséObjet ou limite du document publié
Industries de carrières et matériaux, dont tuiles et briquesAccord du 17 février 2026Emploi des jeunes, alternance et développement des CQP. Il s’agit d’un autre accord que celui sur les minima des cadres du même jour.
Récupération et recyclageAccord du 24 septembre 2026Salaires à compter du 1er janvier 2027 ; l’avis ne contient pas la grille.
Scieries agricoles et exploitations forestièresAvenant n° 10 du 22 septembre à l’accord du 15 septembre 2020Classifications et salaires. L’année du 22 septembre n’est pas précisée dans le tableau de l’avis : elle doit être vérifiée dans le texte intégral.
Activités hippiques, IDCC 7026Avenant n° 13 du 2 juillet 2026Avenant à la convention du 16 novembre 2023 ; les modifications ne sont pas détaillées dans l’avis.

Quelles dates faut-il conserver ?

La date de signature identifie l’accord ; la publication de l’avis marque une étape de procédure. La date d’effet prévue par le texte et celle d’une éventuelle extension répondent à d’autres questions. Une échéance annoncée au 1er janvier 2027 ne prouve pas que les montants sont déjà obligatoires pour tous les employeurs.

Les avis précisent les voies de consultation des textes et les délais de remarques ou d’opposition prévus par la procédure, notamment quinze jours pour des observations et un mois pour les organisations d’employeurs dans le cadre indiqué. Les organisations souhaitant intervenir doivent se reporter aux modalités exactes de l’avis qui les concerne.

Comment préparer la paie sans anticiper l’extension ?

  1. Retrouver le texte intégral correspondant exactement à la date, au numéro et au secteur.
  2. Confirmer le fondement qui le rend éventuellement déjà applicable à l’employeur.
  3. Lire la date d’effet, les catégories visées, les conditions et les éventuelles réserves.
  4. Suivre la publication d’un arrêté d’extension et conserver les versions antérieures.

Les avis seuls ne permettent pas de reconstituer des montants de salaire, des classifications ou une modification de garantie. Aucun de ces paramètres n’a été activé à partir de ces avis. Cette fiche documente les procédures signalées au JO du 5 novembre, à la date de leur contrôle.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

Pour décider sereinement

Questions fréquentes

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Quelles dates faut-il conserver ?

La date de signature identifie l’accord ; la publication de l’avis marque une étape de procédure. La date d’effet prévue par le texte et celle d’une éventuelle extension répondent à d’autres questions.

Comment préparer la paie sans anticiper l’extension ?

Retrouver le texte intégral correspondant exactement à la date, au numéro et au secteur. Confirmer le fondement qui le rend éventuellement déjà applicable à l’employeur.

Que signalent les avis du 5 novembre pour les branches de la récupération et des scieries agricoles ?

Pour la récupération et le recyclage, l’accord du 24 septembre 2026 concerne les salaires à compter du 1er janvier 2027. Pour les scieries agricoles et exploitations forestières, l’avenant n° 10 concerne les classifications et les salaires. L’année du 22 septembre doit être vérifiée dans le texte intégral.

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