Congés, formation, salaires : huit avis d’extension de branche à suivre au 9 octobre

Le JO du 9 octobre 2026 publie huit avis sur des accords ou avenants de branche. Ils portent sur les congés, les qualifications, les reconversions, les salaires, l’égalité professionnelle ou la prévoyance. Leur utilité est de préparer une vérification ciblée ; ils annoncent une extension envisagée, sans constituer eux-mêmes les arrêtés de généralisation.

Quels textes concernent votre secteur ?

Branche ou territoire	Texte signalé	Objet	Action RH proposée
ALISFA, acteurs du lien social et familial	Avenant 06-26 du 21 juillet 2026	Congés	Obtenir les clauses avant de modifier les droits ou compteurs.
ÉCLAT	Deux accords du 18 juin 2026	Certifications complémentaires : éducation à l’environnement et perfectionnement aux arts du cirque	Identifier le parcours exact et ses conditions, sans le confondre avec un droit général d’encadrement.
Propreté et services associés	Accord du 20 juillet 2026	Périodes de reconversion	Vérifier bénéficiaires, durée et financement dans le texte intégral.
Carrières et matériaux, Centre-Val de Loire	Accord du 27 août 2026	Minima des ouvriers et ETAM	Conserver le périmètre territorial et la catégorie de personnel.
Carrières et matériaux, Pays de la Loire	Accord du 25 août 2026	Minima des ouvriers et ETAM	Ne pas transposer la grille d’une région à l’autre.
Cadres et agents de maîtrise de la distribution de films	Accord du 17 avril 2026	Égalité femmes-hommes, prévention des violences sexuelles et agissements sexistes	Rechercher les mesures spécifiques de l’accord, séparément des obligations déjà applicables.
Intermittents du spectacle	Avenant 9 du 7 juillet 2026 à l’accord du 17 novembre 2017	Prévoyance	Contrôler garanties, cotisations et clauses d’effet avant tout paramétrage.
Ports de plaisance	Accord du 2 avril et deux accords du 15 septembre 2026	Mesures salariales, intégration de la prime de cinq points et valeur du point	Distinguer points, valeur du point et salaire ; cinq points ne signifient pas cinq pour cent.

Le statut juridique et les délais

Les avis indiquent que le ministère envisage un arrêté pour rendre les stipulations obligatoires à tous les employeurs et salariés entrant dans le champ. Ils ouvrent un délai de quinze jours pour les observations des organisations et personnes intéressées, adressées à la DGT, bureau DS1. Les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives disposent d’un mois pour s’opposer à l’extension, dans les conditions de notification et de dépôt prévues par les textes.

L’article L. 2261-15 du Code du travail explique la portée de l’extension par arrêté. Il faut ensuite lire l’arrêté adopté, ses éventuelles exclusions ou réserves et la clause d’effet de l’accord. Une application à certains employeurs peut exister avant la généralisation : l’avis ne permet ni de l’affirmer pour tous ni de l’écarter pour un dossier individuel.

Les erreurs de paie ou de droits à prévenir

Un avis intitulé « salaires minima » n’est pas une grille chiffrée. Pour les carrières et matériaux, les deux régions et les dates d’accord doivent rester distinctes. Pour les ports de plaisance, une prime exprimée en cinq points ne devient pas une majoration de 5 % ; il faut lire la valeur du point et les règles d’intégration dans les textes complets.

De même, l’annonce sur la prévoyance des intermittents ne donne pas ici un nouveau taux à appliquer. L’avis ALISFA ne précise pas le nombre de jours de congés modifiés. Les certifications ÉCLAT doivent être rapprochées du parcours exact : leur intitulé ne prouve pas à lui seul un droit d’exercice dans toutes les activités sportives.

Une routine de contrôle pour l’employeur

1. Retenir uniquement la branche, le territoire et la catégorie de personnel concernés.
2. Obtenir l’accord ou l’avenant intégral mentionné par l’avis.
3. Vérifier son applicabilité à l’employeur et sa clause d’effet.
4. Rechercher l’arrêté d’extension lorsqu’il paraît et relire ses réserves.
5. Qualifier les droits, unités et montants avec les sources avant de modifier un compteur, une garantie ou un paramètre de paie.
6. Conserver une trace de la décision et de la version retenue.

Exemple fictif : une entreprise de propreté souhaite organiser une reconversion. Elle récupère l’accord du 20 juillet et examine son applicabilité avant de promettre une durée ou un financement au salarié. L’avis de procédure ne remplace pas ces conditions.

Les textes intégraux signalés n’ont pas été établis pour cette synthèse : elle restitue les objets officiels et la procédure, sans inventer leurs modalités. La prévention des risques dans la propreté relève d’un autre texte, déjà étendu. Consultez aussi les guides IDCC pour les règles de fond à vérifier.