Sept arrêtés du 23 septembre, publiés le 2 octobre 2026, étendent des accords de soutien à l’emploi, de formation ou de reconversion. Ils concernent des branches et territoires différents. Une extension ne transforme pas ces dispositifs en financement automatique pour toute entreprise.
Les textes à identifier
| Périmètre | Accord ou avenant | Objet |
|---|---|---|
| Chimie — IDCC 44 | 25 mars 2026 | Mesures d’urgence |
| Industrie et services nautiques — 3236 | 4 mars 2026 | Emploi et formation professionnelle |
| Métallurgie, Charente — 3248 | 22 avril 2026 | Emploi et formation |
| Métallurgie, Eure-et-Loir — 3248 | Avenant n° 1 du 21 mai 2026 à l’accord du 21 février 2025 | Emploi et formation |
| Métallurgie, région parisienne — 3248 | 10 avril 2026 | Emploi et formation |
| Métallurgie, Seine-et-Marne — 3248 | 10 avril 2026 | Emploi et formation |
| Sport — 2511 | Avenant n° 221 du 8 juin 2026 | Période de reconversion |
Les extensions prennent effet à la publication, pour la durée restant à courir et dans les conditions de chaque accord. Les accords territoriaux de métallurgie gardent leur périmètre propre : une entreprise d’un autre département ne doit pas reprendre leurs clauses par analogie.
Nautisme : un accord temporaire vérifié
L’accord du 4 mars prévoit une durée de deux ans à compter du 12 mars 2026, jusqu’au 12 mars 2028. L’extension d’octobre ne fait pas repartir cette durée de deux ans. Le dispositif vise à mobiliser la formation pour préserver l’emploi et les compétences pendant les difficultés conjoncturelles.
Les publics prioritaires comprennent notamment les salariés peu qualifiés ou fragilisés, ceux dont les métiers évoluent, les personnes en mobilité et les seniors participant à la transmission des savoir-faire. Les formations techniques, numériques, managériales et certaines démarches de qualification font partie des orientations. Le texte prévoit l’information des CSE existants sur le bénéfice du dispositif.
La prise en charge peut être totale ou partielle selon les dispositifs et les règles fixées annuellement par l’OPCO 2i. L’accord ne garantit donc pas que chaque formation choisie sera intégralement financée. Le projet et son financement doivent être confirmés avant d’engager une dépense.
Sport et autres branches : ne pas confondre les dispositifs
L’avenant sportif porte sur la période de reconversion. Il ne suffit pas de reprendre les anciennes conditions d’un autre dispositif d’alternance. Pour la chimie et les accords territoriaux, les arrêtés établissent l’extension, mais toutes les clauses de financement et de durée des accords n’ont pas été établies dans cette vérification. Aucun plafond de prise en charge ni nombre d’heures nouveau n’est annoncé ici.
La checklist pour construire un dossier
- Confirmer la branche, le territoire et le texte effectivement applicable.
- Récupérer l’accord complet, ses bénéficiaires, sa durée et les conditions de formation.
- Décrire les compétences à acquérir et leur lien avec la situation de l’entreprise.
- Faire confirmer par l’OPCO l’éligibilité, le budget et les formalités avant l’engagement.
- Prévoir l’information ou les démarches collectives applicables et garder les justificatifs.
Ces textes se distinguent des extensions salariales du 30 septembre. Un accord de formation ne constitue pas une nouvelle grille de minima.
Vérifier et approfondir
Les sources de cette fiche.
Lecture originale Percuto. Les textes et publications officiels restent les références à consulter pour votre dossier.
- JO du 2 octobre : arrêté d’extension, texte 91
- JO du 2 octobre : arrêté d’extension, texte 94
- JO du 2 octobre : arrêté d’extension, texte 95
- JO du 2 octobre : arrêté d’extension, texte 96
- JO du 2 octobre : arrêté d’extension, texte 97
- JO du 2 octobre : arrêté d’extension, texte 98
- JO du 2 octobre : arrêté d’extension, texte 108
- Industrie et services nautiques : accord du 4 mars 2026
Vos questions
Aller au bout du sujet.
01L’extension ouvre-t-elle un financement automatique ?+
Non. Les conditions de l’accord et les règles de prise en charge de l’OPCO doivent être contrôlées pour chaque dossier.
02Le dispositif nautique dure-t-il deux ans à partir d’octobre ?+
L’accord prévoit deux ans à compter du 12 mars 2026, jusqu’au 12 mars 2028. L’extension ne recommence pas cette période.
03Un accord territorial de métallurgie couvre-t-il toute la France ?+
Il garde son propre champ territorial. Le rattachement de l’entreprise doit être vérifié avant application.
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